Article 51 F (version du 11 mai 1982)

Version en vigueur du 11 mai 1982 au 5 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 1982 au 5 janvier 1993

Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur des services fiscaux statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.