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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : Après ~~Suppression : directeur~~Ajout : instruction, ~~Suppression : des~~Ajout : au ~~Suppression : services~~Ajout : cours ~~Suppression : fiscaux~~Ajout : de ~~Suppression : statue~~Ajout : laquelle ~~Suppression : sur~~Ajout : le ~~chaque~~

Suppression :

Ajout : requérant

~~Suppression : demande~~

Ajout : peut

~~Suppression : au~~

Ajout : être

~~Suppression : vu~~

Ajout : entendu,

~~Suppression : de~~

Ajout : le

~~Suppression : l'avis~~

Ajout : directeur

~~Suppression : émis~~

Ajout : des

~~Suppression : par~~

Ajout : services

Ajout : fiscaux statue sur

~~Suppression : commission~~

Ajout : demande

. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.