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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 mai 1982

Version en vigueur du 11 mai 1982 au 15 juillet 1988

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
Nouvelle version :
Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au ~~Suppression : préfet~~Ajout : commissaire Ajout : de la République l'octroi de l'autorisation demandée.