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Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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