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Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 5 janvier 1993
Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.