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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 5 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.
Nouvelle version :
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur Ajout : régional des ~~Suppression : services~~Ajout : douanes ~~Suppression : fiscaux~~Ajout : et Ajout : droits indirects

le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.