Article 51 quinquies (version du 13 mai 1982)

Version en vigueur du 13 mai 1982 au 15 juillet 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 mai 1982 au 15 juillet 1988

Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le commissaire de la République prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.