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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mars 1986

Version en vigueur du 12 mars 1986 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration fixe la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée à chaque destinataire sous le couvert d'une même facture-congé.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'administration~~Ajout : Sans ~~Suppression : fixe~~Ajout : préjudice Ajout : des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité. Pour les factures-congés et les factures - acquits-à-caution, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé, correspondant à la

quantité

moyenne par titre de mouvement des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels pratiquées au cours des trois mois précédents ou au montant des droits de consommation ou de fabrication au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité

maximale d'alcool

~~Suppression : pur~~

susceptible d'être

~~Suppression : livrée~~

expédiée

~~Suppression : à~~

par

~~Suppression : chaque~~

ces

~~Suppression : destinataire~~

documents.

~~Suppression : sous~~

Pour

~~Suppression : le~~

les

~~Suppression : couvert~~

factures-laissez-passer,

~~Suppression : d'une~~

l'indemnité

~~Suppression : même~~

est

~~Suppression : facture-congé~~

égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents

.