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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1980 au 5 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait de sa garantie à un débitant la caution agréée doit en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'administration des impôts et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
Nouvelle version :
En cas de retrait de sa garantie à un débitant~~Suppression :~~ Ajout : ,la caution agréée doit en informerAjout : , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Ajout : ,

l'administration des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : douanes

Ajout : droits indirects et

tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.