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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 30 juin 2025

Version en vigueur depuis le 30 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette. Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata~~Suppression : comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette~~. Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.