Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout5 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1982

Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions des articles 301, 304, 305, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts sont destinées respectivement au timbrage : des actes soumis au timbre de dimension; des effets de commerce; des quittances; des lettres de voiture ou titres assimilés; des cartes d'entrée dans les casinos. (1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.
Nouvelle version :
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions des articles 301, 304, ~~Suppression : 305,~~ 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts sont destinées respectivement au timbrage : des actes soumis au timbre de dimension; des effets de commerce; des