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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés25 mots supprimés
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles Suppression : ((301, 313 Suppression : AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrageSuppression : )) Suppression : (M) : a) Des actes soumis au timbre de dimension ; b) (Sans objet) Suppression : (M) ; c) Suppression : Des lettres de voiture ou titresAjout : (Sans Suppression : assimilésAjout : objet) ; d) Des cartes d'entrée dans les casinos ; e) Des requêtes.Suppression : (M) Modification.