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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 janvier 1984

Version en vigueur depuis le 25 janvier 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.
Nouvelle version :
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissionsAjout : ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les

~~Suppression : banques~~

Ajout : établissements

~~Suppression : chargées~~

Ajout : de

Ajout : crédit chargés

de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.