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Ajout · Suppression

~~Suppression : La commission locale instituée dans~~Ajout : Dans chacun des départements de la GuadeloupeAjout : , de la GuyaneAjout : , de la Martinique et de la RéunionAjout : , ~~Suppression : par~~Ajout : la ~~Suppression : l'article~~Ajout : commission ~~Suppression : 238~~Ajout : locale ~~Suppression : bis~~Ajout : mentionnée ~~E-I~~

à

l'article 208 quater

du code général des impôts est composée comme suit : Le préfet du département ou son représentant président; Le trésorier-payeur général; Le directeur des services fiscaux; Le délégué aux affaires économiques; Le directeur du service des enquêtes économiques; Le chef du service dont relève l'activité à encourager; Le directeur local de la caisse centrale de coopération économique; Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet. La commission se réunit sur la convocation du préfet. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. La commission entend à titre consultatif les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.