Comparer deux versions

Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la MartiniqueSuppression : etAjout : , de la RéunionAjout : et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit : Le préfet du département ou son représentantAjout : , président; Le trésorier-payeur général; Le Suppression : directeurAjout : secrétaire Ajout : général des Suppression : servicesAjout : affaires Suppression : fiscauxAjout : économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; Le Suppression : déléguéAjout : directeur Suppression : auxAjout : des Suppression : affairesAjout : services Suppression : économiquesAjout : fiscaux ; Le directeur Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : la Suppression : desAjout : concurrence Suppression : enquêtesAjout : et Suppression : économiquesAjout : de la consommation ; Le chef du service dont relève l'activité à encourager; Le directeur local de la Suppression : caisseAjout : SOCREDOM Suppression : centraleAjout : ; Ajout : Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ; Le représentant local du ministère de Suppression : coopérationAjout : l'industrie Suppression : économique; Le Ajout : représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfetAjout : , sur proposition du directeur des services fiscaux. La commission se réunit sur la convocation du préfet. Ajout : Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins Suppression : cinqAjout : six membres présents. En cas de partage égal des voixAjout : , la voix du président est prépondérante. La commission entendAjout : , à titre consultatifAjout : , les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.Ajout : Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.