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Ajout · Suppression
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la MartiniqueSuppression : etAjout : , de la RéunionAjout : et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit : Le préfet du département ou son représentantAjout : , président; Le trésorier-payeur général; Le Suppression : directeurAjout : secrétaireAjout : général des Suppression : servicesAjout : affairesSuppression : fiscauxAjout : économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu
; Le
Suppression : délégué
Ajout : directeur
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : affaires
Ajout : services
Suppression : économiques
Ajout : fiscaux
; Le directeur
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : concurrence
Suppression : enquêtes
Ajout : et
Suppression : économiques
Ajout : de la consommation
; Le chef du service dont relève l'activité à encourager; Le directeur local de la
Suppression : caisse
Ajout : SOCREDOM
Suppression : centrale
Ajout : ;
Ajout : Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ; Le représentant local du ministère
de
Suppression : coopération
Ajout : l'industrie
Suppression : économique
; Le
Ajout : représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif. Le
secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet
Ajout : , sur proposition du directeur des services fiscaux
. La commission se réunit sur la convocation du préfet.
Ajout : Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins
Suppression : cinq
Ajout : six
membres présents. En cas de partage égal des voix
Ajout : ,
la voix du président est prépondérante. La commission entend
Ajout : ,
à titre consultatif
Ajout : ,
les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
Ajout : Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.