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Ajout · Suppression
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et Ajout : dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale Suppression : mentionnéeAjout : instituéeSuppression : àAjout : par l'article Suppression : 208 quaterAjout : 18 du Suppression : codeAjout : décretSuppression : généralAjout : n°Suppression : desAjout : 52-152
Suppression : impôts
Ajout : du
Ajout : 13 février 1952
est composée comme suit : Le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
du département
Ajout : ,
Ajout : le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
ou
Suppression : son
Ajout : leur
représentant, président; Le
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : trésorier
Ajout : payeur
général; Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; Le directeur des services fiscaux ; Le directeur de la concurrence et de la consommation ; Le chef du service dont relève l'activité à encourager; Le directeur local de la SOCREDOM ; Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ; Le représentant local du ministère de l'industrie ; Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le
Ajout : commissaire de la République ou le
préfet
Ajout : représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
, sur proposition du directeur des services fiscaux. La commission se réunit sur la convocation du
Ajout : commissaire de la République ou du
préfet
Ajout : représentant l'Etat dans la collectivité territoriale
. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.