Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 décembre 1981
Version en vigueur du 19 décembre 1981 au 13 mai 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société à l'augmentation de son capital ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale de son département.
Nouvelle version :
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la sociétéSuppression : à l'augmentation de son capital
Ajout : ,
ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du
Suppression : lieu
Ajout : département
Suppression : d'exécution
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : sera
Suppression : investissements
Ajout : réalisé l'investissement
. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale