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Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la sociétéSuppression : à l'augmentation de son capitalAjout : , ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du Suppression : lieuAjout : département Suppression : d'exécutionAjout : ou Suppression : desAjout : sera Suppression : investissementsAjout : réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale