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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surchargeSuppression : . Suppression : Les cercles et maisons de jeux sont tenus de représenter à toute réquisition les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ilsAjout : (1). Suppression : sontAjout : (1) Suppression : détenteursAjout : Voir Suppression : sousAjout : également Suppression : peineAjout : livre des Suppression : sanctions prévues par les articles 1791 et 1797