Article 159 AD

Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits : Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84-43-11-00, 84-43-19-19, ex 84-43-19-90 ; Duplicateurs hectographiques (ex 84-72-10-00) ; Duplicateurs à stencils (ex 84-72-10-00) ; Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (ex 90-06-30-00, ex 90-06-59-00) ; Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90-08-20-00) ; Appareils de photocopie à système optique (90-09-11-00, 90-09-12-00, 90-02-21-00) ; Appareils de thermocopie (90-09-30-00) ; Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90-09-22-90).