Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2007
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après : Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ; Duplicateurs ; Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ; Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.