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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 27 décembre 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1999)) (M). (M) Modification.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ~~Suppression : ((1999)) (M). (M) Modification~~Ajout : 2000.