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Version en vigueur du 20 novembre 1984 au 6 février 1986

Version en vigueur du 6 février 1986 au 31 décembre 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1985 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre ~~Suppression : 1985~~Ajout : 1986 à 0,~~Suppression : 95~~Ajout : 80 % dont 0,70