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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe prévu à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,70 p. 100. Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe ~~Suppression : prévu~~Ajout : prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à Ajout : ((0,~~Suppression : 70 p. 100. Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement~~