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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1997)) (M). (M) Modification.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ~~Suppression : ((~~0,20 % jusqu'au 31 décembre ~~Suppression : 1997~~Ajout : ((1998)) (M). (M) Modification.