Article 159 septies (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit : Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : A compter du 1er janvier 1992 : 95 F Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes. A compter du 1er janvier 1992 : 467 F Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes. A compter du 1er janvier 1992 : 698 F Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de personnes A compter du 1er janvier 1992 : 1050 F (1) Poids total autorisé en charge.