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Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de Suppression : 7,6Ajout : 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par Suppression : des entreprises réalisant unAjout : une Suppression : chiffreAjout : personne Suppression : d'affairesAjout : morale Suppression : supérieurAjout : mentionnée à Suppression : 150 millions d'euros ou dont le capital est détenuAjout : l'article Suppression : àAjout : 344-0 Suppression : plusAjout : A de Suppression : 50 % par une entreprise dont le chiffreAjout : l'annexe Suppression : d'affairesAjout : III Suppression : consolidéAjout : au Suppression : dépasseAjout : code Suppression : 150Ajout : général Suppression : millionsAjout : des Suppression : d'eurosAjout : impôts ; b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.