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Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles Suppression : 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre Suppression : de l'économie, des finances etAjout : chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : aSuppression : .Ajout : ) Suppression : PourAjout : pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de Suppression : 25Ajout : 50 millions Suppression : FAjout : de Ajout : francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à Suppression : 500Ajout : un Suppression : millionsAjout : milliard Suppression : FAjout : de Ajout : francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse Suppression : 500Ajout : un Suppression : millionsAjout : milliard Suppression : FAjout : de Ajout : francs ; bSuppression : .Ajout : ) Suppression : PourAjout : pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; cSuppression : .Ajout : ) Suppression : PourAjout : pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution Suppression : relèveAjout : est Suppression : duAjout : décidée Suppression : niveauAjout : par Suppression : centralAjout : le Suppression : enAjout : ministre Suppression : applicationAjout : chargé Suppression : desAjout : de Suppression : 2°,Ajout : l'aménagement Suppression : 3°Ajout : du Suppression : etAjout : territoire Suppression : 4°Ajout : conformément Ajout : aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982Ajout : , Suppression : relatifAjout : modifié Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : l'article Suppression : primeAjout : 4 Suppression : d'aménagementAjout : du Ajout : décret n° 87-580 du Suppression : territoireAjout : 22 Ajout : juillet 1987 ; dSuppression : .Ajout : ) Suppression : PourAjout : pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministreSuppression : ;Ajout : . 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1). (1) Suppression : DispositionsAjout : Ces Ajout : dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier Suppression : 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétentAjout : 1989.