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Ajout · Suppression
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles Suppression : 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre Suppression : de l'économie, des finances etAjout : chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : aSuppression : .Ajout : )Suppression : PourAjout : pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de Suppression : 25Ajout : 50 millions Suppression : FAjout : de
Ajout : francs
d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à
Suppression : 500
Ajout : un
Suppression : millions
Ajout : milliard
Suppression : F
Ajout : de
Ajout : francs
ou dont le capital est détenu à plus de 50
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse
Suppression : 500
Ajout : un
Suppression : millions
Ajout : milliard
Suppression : F
Ajout : de
Ajout : francs
; b
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : Pour
Ajout : pour
les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : Pour
Ajout : pour
les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution
Suppression : relève
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : décidée
Suppression : niveau
Ajout : par
Suppression : central
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : ministre
Suppression : application
Ajout : chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : 2°,
Ajout : l'aménagement
Suppression : 3°
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : territoire
Suppression : 4°
Ajout : conformément
Ajout : aux dispositions
de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982
Ajout : ,
Suppression : relatif
Ajout : modifié
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : prime
Ajout : 4
Suppression : d'aménagement
Ajout : du
Ajout : décret n° 87-580
du
Suppression : territoire
Ajout : 22
Ajout : juillet 1987
; d
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : Pour
Ajout : pour
les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre
Suppression : ;
Ajout : .
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1). (1)
Suppression : Dispositions
Ajout : Ces
Ajout : dispositions sont
applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier
Suppression : 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent