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Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : aSuppression : )Ajout : . Suppression : pourAjout : Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ; bSuppression : )Ajout : . Suppression : pourAjout : Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; cSuppression : )Ajout : . Suppression : pourAjout : Pour les opérations Suppression : au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagementAjout : liées Suppression : duAjout : à Suppression : territoireAjout : celles Suppression : conformémentAjout : mentionnées aux Suppression : dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22Ajout : a Suppression : juilletAjout : et Suppression : 1987Ajout : b ; dSuppression : ) pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées parAjout : . Suppression : leAjout : (Abrogé) Suppression : ministre.Ajout : ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1). (1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.