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Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de Suppression : 7,6Ajout : 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par Suppression : des entreprises réalisant unAjout : une Suppression : chiffreAjout : personne Suppression : d'affairesAjout : morale Suppression : supérieurAjout : mentionnée à