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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 4 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique.
Nouvelle version :
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des ~~Suppression : services~~Ajout : résidents ~~Suppression : généraux~~Ajout : à l'étranger

Ajout :

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'informatique~~

Ajout : services généraux