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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts Suppression : deAjout : des bons de caisse Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts Ajout : auquel doit parvenir leur déclaration de Suppression : laAjout : résultat Suppression : directionAjout : ou, Ajout : à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts des