Article 188 C (version du 4 septembre 2017)

Version en vigueur du 4 septembre 2017 au 1 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 septembre 2017 au 1 septembre 2018

Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.