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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 4 juillet 1992

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque trimestre est acquitté dans les vingt premiers jours du trimestre suivant.
Nouvelle version :
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque ~~Suppression : trimestre~~Ajout : mois est acquitté dans les ~~Suppression : vingt~~Ajout : quinze premiers jours du ~~Suppression : trimestre~~Ajout : mois

Ajout : (1)

Ajout : (1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.