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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts Suppression : deAjout : auquel