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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 4 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique.
Nouvelle version :
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des ~~Suppression : services~~Ajout : résidents ~~Suppression : généraux~~Ajout : à Ajout : l'étranger

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'informatique~~

Ajout : services généraux