Article 188-0 I
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 16 avril 2006
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.