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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mars 1983 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France continentale.
Nouvelle version :
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France ~~Suppression : continentale~~Ajout : métropolitaine.