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Suppression : Lorsqu'unAjout : A Suppression : redevableAjout : compter Suppression : estAjout : de Suppression : admisAjout : la Suppression : auAjout : réception Suppression : bénéficeAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : paiementAjout : mise Ajout : en demeure effectuée par Suppression : obligationsAjout : l'administration Suppression : cautionnéesAjout : en Suppression : dansAjout : application Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : III Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : l'article Ajout : 283 bis ou du III de l'article Suppression : 1692Ajout : 293 Ajout : A ter du code général des impôtsSuppression : , Suppression : leAjout : , Suppression : tauxAjout : l'opérateur de Suppression : l'intérêtAjout : plateforme Ajout : en ligne dispose d'un délai d'un mois pour Ajout : notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti. Cette notification comprend les Suppression : créditsAjout : informations Suppression : concédésAjout : suivantes Suppression : prévuAjout : : Ajout : 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ; 2° La date à Suppression : l'articleAjout : laquelle Suppression : 194Ajout : ces Suppression : estAjout : mesures Suppression : fixéAjout : supplémentaires Ajout : ont été mises en œuvre ou la date à Suppression : 12Ajout : laquelle l'exclusion est effective ; 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ; 4° Le cas échéant,Suppression : 50 Suppression : %Ajout : tout Suppression : l'anAjout : élément Ajout : à la disposition de l'opérateur de plateforme en Suppression : FranceAjout : ligne Suppression : métropolitaineAjout : susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.