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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2012
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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