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Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 135Ajout : 3211-32 du code Ajout : général de la propriété des personnes publiques et 6 du Suppression : domaineAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : l'EtatAjout : 2011-1612 du 22 novembre 2011.