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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
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