CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)