Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
9 juin 2020
ECLI:FR:CECHR:2020:417936.20200609
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Version en vigueur depuis le 14 août 1986
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés. Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:417936.20200609
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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