Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés30 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 14 août 1986

Version en vigueur depuis le 14 août 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chèques doivent être émis ou endossés à l'ordre du comptable intéressé sans mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux barres les mots : " Banque de France ". Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
Nouvelle version :
Les chèques doivent être émis ~~Suppression : ou endossés~~ à l'ordre du ~~Suppression : comptable intéressé sans mention du nom personnel de ce~~Ajout : Trésor ~~Suppression : comptable~~

Ajout : public

~~Suppression : barré en inscrivant entre les deux barres les mots : " Banque de France "~~

Ajout : barrés

. Faute de se conformer à

~~Suppression : ces~~

Ajout : cette

~~Suppression : prescriptions~~

Ajout : prescription,

les

~~Suppression : redevables~~

Ajout : contribuables

s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.