Conseil d'Etat — 9ème chambre
1 juillet 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:450747.20210701
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450747.20210701
Cour administrative d'appel de Paris — 5e chambre