Article 200 — Code général des impôts, annexe IV

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

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