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Suppression : 1. Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des Suppression : impôtAjout : impôts, Suppression : laAjout : le Suppression : contextureAjout : contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiementSuppression : , Suppression : certificats de Suppression : subrogation, états des inscriptions et certificats Suppression : négatifsAjout : de Suppression : d'inscriptionAjout : subrogation prévus aux 3, 5, 6Suppression : , Suppression : 7 et Suppression : 9Ajout : 7 de cet article est Suppression : fixéeAjout : fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du Suppression : 30 mai 1968 (1). 2. (abrogé) 3. Les états d'inscription visés au 1 peuvent être remplacés par des reproductions photographiques des bordereaux d'inscription comportant mention des contestations, des radiations partielles ou des subrogations reçues au greffe. 4. La réquisition de l'état des inscriptions prévue au 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est établie sur papier libre parAjout : 17 Suppression : leAjout : avril Suppression : requérant.Ajout : 2007 (Suppression : 1) Voir J.O. du 20 juin 1968. Seule a été fixée par l'arrêtéAjout : JO du Suppression : 30 mai 1968 la contexture des bordereaux d'inscription, des attestations de contestation, des attestations de paiement et des certificatsAjout : 19 Suppression : deAjout : avril Suppression : subrogationAjout : 2007).