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Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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